57e législature - 4e session
no. 78Loi modifiant la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Sue STULTZ
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Ouest